Conditions générales d’utilisation et de service

e-compta.ci est un service en ligne (SaaS) qui aide les PME, TPE, entreprenants et cabinets comptables ivoiriens à préparer leurs déclarations fiscales (DGI / e-impots.gouv.ci) et sociales (CNPS / e-CNPS) — TVA, ITS, FNE, CNPS, DISA, CMU, etc. — et met à disposition un copilote IA fiscal.

• Service : la plateforme e-compta.ci et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte et utilisant le service.
• Compte : l’espace personnel permettant d’accéder au service.
• Copilote IA : l’assistant conversationnel d’aide et d’explication.

L’accès au service nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

• Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel.
• Une période d’essai de 14 jours est offerte aux nouveaux utilisateurs.
• Le paiement s’effectue par Mobile Money et autres moyens proposés sur la plateforme.
• En cas d’impayé, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• fournir des données exactes et à jour ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du service ;
• ne pas détourner le service de sa finalité.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforçons de limiter leur durée et, lorsque c’est possible, de vous en informer à l’avance.

Le service aide à préparer vos déclarations à partir des données que vous fournissez. Vous restez seul responsable du respect de vos obligations fiscales et sociales, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies.

Nous vous recommandons de faire valider vos déclarations par un expert-comptable ou un conseil compétent avant toute transmission aux administrations. Le copilote IA fournit des informations à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Le service, son interface, sa marque et son code demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est cédé. Vous conservez la propriété des données que vous importez.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. La présente clause en fixe le cadre contractuel.

Pour les données que vous déposez — notamment celles de vos salariés et de leurs ayants droit — vous êtes le responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant. À ce titre :

• Objet et durée : nous traitons ces données pour la seule exécution du service, pendant la durée de votre abonnement, puis pendant la durée de conservation comptable et fiscale applicable.
• Instructions : nous n’agissons que sur vos instructions, matérialisées par votre usage du service. Nous n’exploitons vos données à aucune autre fin — ni revente, ni enrichissement, ni entraînement de modèle.
• Confidentialité : l’accès à vos données est limité aux personnes qui en ont besoin, tenues à une obligation de confidentialité.
• Sous-traitance ultérieure : nous recourons aux prestataires listés au registre des sous-traitants. Vous en êtes informé et pouvez nous adresser toute objection. Le registre est mis à jour à chaque changement.
• Assistance : nous vous aidons à répondre aux demandes d’exercice de droits de vos salariés (extraction, rectification, effacement) et à documenter vos obligations de sécurité.
• Sort des données : à la fin du contrat, vos données vous sont restituées sur demande dans un format exploitable, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales.

Il vous appartient d’informer vos salariés que leurs données sont traitées par un prestataire dans le cadre de vos obligations déclaratives, et de disposer d’une base légale pour ce traitement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Nous pouvons modifier les présentes CGU pour les adapter à l’évolution du service ou de la réglementation. Les modifications sont publiées sur cette page avec une date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée à la juridiction suivante : à compléter — juridiction compétente.